Conditions Générales de Services de Atelier Lumière Studio

Dernière mise à jour : 3 juin 2026

1. Introduction et acceptation des présentes conditions

Les présentes conditions générales de services (ci-après les « Conditions ») encadrent les relations contractuelles entre Atelier Lumière Studio, studio de design immatriculé et exerçant son activité au 18 Rue de Turenne, 75004 Paris, France, joignable à l’adresse [email protected] et au +33 1 42 68 39 75, et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») sollicitant ses services.

Le fait de demander un devis, de signer un bon de commande, de valider une proposition commerciale, de verser un acompte ou de confier une mission à Atelier Lumière Studio implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions, sans réserve.

Les présentes Conditions s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par Atelier Lumière Studio, sauf stipulation contraire expresse et écrite figurant dans un devis ou un contrat spécifique.

2. Champ des services

Atelier Lumière Studio propose notamment les prestations suivantes :

• Identité visuelle et branding ;
• Création de logo ;
• Direction artistique ;
• Design éditorial et mise en page ;
• Création de supports print ;
• Design digital pour réseaux sociaux ;
• Charte graphique.

Le contenu exact de chaque mission, ses livrables, ses délais, ses modalités de validation et son prix sont précisés dans le devis, la proposition commerciale ou tout document contractuel accepté par le Client.

Sauf mention contraire, toute prestation complémentaire, modification substantielle du périmètre initial ou demande urgente pourra faire l’objet d’une facturation additionnelle.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

• fournir à Atelier Lumière Studio des informations exactes, complètes et à jour nécessaires à l’exécution de la mission ;
• remettre, dans les délais convenus, tous contenus, textes, visuels, logos, éléments techniques, accès et validations requis ;
• garantir qu’il dispose de tous les droits, autorisations et licences nécessaires sur les éléments transmis au titre du projet ;
• répondre aux demandes de validation ou de retour dans des délais raisonnables ;
• ne pas utiliser les livrables de manière contraire aux lois et règlements applicables, ni porter atteinte aux droits de tiers ;
• procéder au paiement des sommes dues aux échéances convenues.

Tout retard du Client dans la transmission d’éléments ou la validation des étapes pourra entraîner un décalage des délais de livraison sans que la responsabilité de Atelier Lumière Studio puisse être engagée.

Le Client demeure seul responsable du contenu qu’il fournit ou fait publier à partir des livrables, notamment en matière de conformité légale, réglementaire, publicitaire, déontologique et de propriété intellectuelle.

4. Conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros et, sauf mention contraire, hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.

Sauf stipulation différente dans le devis :

• un acompte peut être exigé à la commande ;
• le solde est payable à la livraison des prestations ou selon l’échéancier prévu ;
• les factures sont payables par virement bancaire ou par tout autre moyen accepté par Atelier Lumière Studio.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application :

• de pénalités de retard calculées au taux légal ou au taux contractuel indiqué sur la facture, si celui-ci est supérieur et conforme au droit applicable ;
• d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros pour les clients professionnels, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement sont supérieurs ;
• de la suspension des prestations en cours jusqu’au complet paiement des sommes dues.

Aucun droit d’exploitation, de reproduction ou d’utilisation des livrables ne sera transféré au Client avant paiement intégral des sommes dues, sauf accord écrit contraire.

5. Annulation et politique de remboursement

En cas d’annulation de la mission par le Client après acceptation du devis ou démarrage des travaux, les sommes déjà versées demeurent acquises à Atelier Lumière Studio à titre d’acompte et de dédommagement, sauf disposition légale impérative contraire.

Si l’annulation intervient alors que la prestation est en cours, le Client reste tenu de régler :

• les travaux déjà réalisés ;
• les frais engagés ;
• le cas échéant, les livrables partiels ou préparatoires produits.

Les prestations de création graphique et de design étant réalisées sur mesure, elles ne donnent en principe pas lieu à remboursement une fois la mission commencée, sauf faute grave dûment établie de Atelier Lumière Studio ou accord écrit contraire.

En cas de résiliation imputable au Client, Atelier Lumière Studio pourra facturer l’intégralité des prestations exécutées et des engagements pris pour le projet.

Si le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, les dispositions légales relatives au droit de rétractation s’appliquent, sous réserve des exceptions prévues par la loi, notamment lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Client et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, lorsque cela est légalement applicable.

6. Limitation de responsabilité

Atelier Lumière Studio est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

• d’utilisation des livrables non conforme à leur destination ou aux recommandations fournies ;
• de modification des fichiers par un tiers ou par le Client après livraison ;
• d’erreur, omission ou retard imputable au Client ;
• de défaillance d’un prestataire tiers, d’un hébergeur, d’un imprimeur, d’une plateforme sociale ou d’un outil technique externe ;
• de force majeure au sens de l’article 9 ci-dessous.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité de Atelier Lumière Studio est retenue, le montant total des dommages et intérêts éventuellement dus ne pourra excéder le montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée, sauf faute lourde, dol, ou disposition légale impérative contraire.

Atelier Lumière Studio ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à l’exploitation commerciale, juridique ou marketing des créations par le Client, ni des résultats économiques attendus.

7. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire écrite, Atelier Lumière Studio demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à ses créations, méthodes, concepts, esquisses, propositions, maquettes, fichiers sources, éléments préparatoires et savoir-faire, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Le transfert des droits d’exploitation au Client, lorsqu’il est prévu, doit faire l’objet d’une cession écrite précisant au minimum :

• l’étendue des droits cédés ;
• la durée de la cession ;
• le territoire concerné ;
• les supports et modes d’exploitation autorisés ;
• la rémunération correspondante.

À défaut de cession expresse, le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation limité aux besoins définis dans le devis et pour la durée et le périmètre convenus.

Le Client s’interdit de reproduire, modifier, adapter, revendre, sous-licencier ou exploiter les créations au-delà des droits expressément concédés.

Atelier Lumière Studio peut, sauf opposition écrite du Client pour motif légitime, mentionner le nom, le logo et les réalisations du Client à titre de référence commerciale et de portfolio, dans le respect des droits du Client et de la confidentialité convenue.

Le Client garantit Atelier Lumière Studio contre toute réclamation de tiers relative aux éléments transmis par le Client, notamment textes, images, polices, marques, photographies, illustrations, vidéos ou contenus soumis à droits.

8. Protection des données et confidentialité

Atelier Lumière Studio traite les données personnelles du Client dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées sont utilisées pour :

• la gestion des demandes, devis, contrats et factures ;
• l’exécution et le suivi des prestations ;
• la communication avec le Client ;
• le respect des obligations légales et comptables.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, puis archivées ou supprimées conformément aux obligations légales applicables.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Il peut exercer ses droits en écrivant à [email protected].

Lorsque cela est nécessaire, Atelier Lumière Studio peut recourir à des sous-traitants ou prestataires techniques, dans le respect des exigences légales applicables.

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de la relation contractuelle, sauf obligation légale, administrative ou judiciaire de divulgation.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, inondation, pandémie, grève générale, panne majeure de réseau, interruption des services de télécommunication, décision administrative, guerre, émeute ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable des parties.

La partie invoquant la force majeure devra en informer l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations seront suspendues pendant la durée de l’événement, sans indemnité, puis reprises dès que possible.

10. Modification des présentes conditions

Atelier Lumière Studio se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou organisationnelles.

Les nouvelles conditions s’appliqueront aux devis et contrats conclus après leur mise en ligne ou leur communication au Client. Pour les contrats en cours, les conditions applicables demeurent celles acceptées lors de la conclusion, sauf accord écrit contraire ou obligation légale.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable :

• si le Client est un professionnel, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Paris, sous réserve des règles d’ordre public applicables ;
• si le Client est un consommateur, les règles légales de compétence territoriale impératives s’appliquent.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions, aux prestations ou à l’exercice de ses droits, le Client peut contacter Atelier Lumière Studio aux coordonnées suivantes :

• Adresse : 18 Rue de Turenne, 75004 Paris, France
• E-mail : [email protected]
• Téléphone : +33 1 42 68 39 75

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet.

Les parties s’engagent à remplacer, dans la mesure du possible, toute clause invalide par une clause valable se rapprochant le plus possible de l’intention économique et juridique initiale.